Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE DE LA SOCIETE 2 ABD CAR’S SARL

Le terme « véhicule » désigne dans les articles qui suivent les matériels, pièces, accessoires et
dispositifs qui s’y rattachent.

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1- BON DE COMMANDE
Toute commande du Client fait l’objet d’un bon de commande émanant de la société 2 ABD CAR’S SARL
signé par le Client précisant les caractéristiques du véhicule, ce qui implique l’adhésion entière et sans
réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles se substituent à tous les
autres documents tel devis, prospectus, catalogue émis par la société 2 ABD CAR’S SARL
antérieurement à la commande. Les présentes conditions prévalent sur toutes celles qui figureraient
sur les documents et lettres du Client adressés à la société 2 ABD CAR’S SARL antérieurement ou
postérieurement au présent contrat . Si, pour des raisons quelconques une des clauses ci-dessous se
révèle inefficace ou nulle, la validité des conditions de vente n’en sera pas affectée pour autant. Dans
cette hypothèse, les parties s’obligent à substituer à la stipulation inefficace ou inapplicable une clause
valable et applicable ayant une portée économique et financière équivalente.

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2- ACCEPTATION
Toute commande confiée à la société 2 ABD CAR’S SARL engage irrévocablement le Client mais n’est
opposable à la société 2 ABD CAR’S SARL que lorsque cette dernière la confirme par écrit au Client. La
confirmation de commande contiendra l’avis de mise à disposition au Client des véhicules vendus.

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3- LIVRAISON
3-1 La date de livraison mentionnée sur la confirmation de commande n’est donnée qu’à titre indicatif
et les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni annulation de
commande.

3-2 En cas de force majeure, la société 2 ABD CAR’S SARL sera déchargée de son obligation de livrer.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves soit totales soit partielle qui
pourraient avoir une influence sur les déroulements du marché, les accidents, l’incendie, l’embargo,
les restrictions relatives aux relations financières avec l’étranger, ou transfert des devises, et les
perturbations dans l’approvisionnement en matériels ou en matières premières ou des moyens de
transport, les restrictions d’emploi d’énergie, toute réduction forcée dans la production de notre
fournisseur ou de ses sous-traitants, les modifications importantes des régimes douaniers ou des
dispositions réglementaires en matière d’importation et d’exportation de nos produits, ainsi que d’une
manière générale, tous les événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent pas nous être
imputés et qui ont pour conséquence de retarder ou d’entraver l’exécution du contrat. Dans tous les

cas nous pouvons demander l’exécution du contrat mais avec adaptation des délais dans le cas où ceux-
ci ont été déterminés et éventuellement des autres conditions.

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3-3 Les prestation de la société 2 ABD CAR’S SARL sont assurées sur une aire de lavage réputée existante
et conforme à la législation en vigueur ( génie civil, évacuation, arrivée des fluides, etc.). La
responsabilité de la société 2 ABD CAR’S SARL ne saurait être retenue au titre d’un quelconque trouble
anormal du voisinage : bruit, odeur, nuisances diverses... Si à la date de livraison, l’infrastructure n’est
pas opérationnelle, la livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue, le Client ne pouvant
alors se prévaloir de l’impossibilité de cette livraison pour ne pas régler les véhicules aux échéances
convenues. Dans l’hypothèse où la livraison des véhicules serait effective alors que l’infrastructure ne
serait pas encore opérationnelle rendant ainsi impossible leur mise en route, les véhicules seront alors
déposés sur le site aux risques et périls du Client. Dans un tel cas et sans mise en demeure préalable,
une pénalité à la charge du Client lui sera facturée à 0,5% du prix de vente hors taxe des véhicules par
jour de retard, avec minimum de 3000 euros, correspondant aux frais engagés du fait d’un deuxième
déplacement de la société 2 ABD CAR’S SARL ainsi que des risques de détérioration des véhicules
déposés sur le site et ne fonctionnant pas. Le prix des véhicules et prestations de la société 2 ABD CAR’S
SARL s’entend hors dispositifs de sécurité. Il appartient au Client d’entreprendre tous travaux et
contrôles permettant de respecter les réglementations en vigueur y compris les réglementations
sociales et de sécurité des usagers, des personnes et des personnels. La législation impose une distance
de sécurité de 0,50 m entre le matériel en mouvement et un obstacle ( mur, poteau, cloison, etc.). Si
cette distance ne peut être respectée, l’appareil en mouvement doit être impérativement équipé de
barres de sécurité à charge acquéreur.

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4- VALIDITÉ
Les tarifs figurant sur le présent document sont valables durant une période de 6 mois, date de
signature de contrat de vente. Passé ce délai, une revalorisation sera effectuée par la société 2 ABD
CAR’S SARL, en négociation avec l’acquéreur.

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5- ACOMPTE-PRIX-PAIEMENT
Le Client s’engage à payer le prix de vente indiqué sur le bon de commande TVA et taxes en sus. Lors
de la commande, le Client s’engage à régler à la société 2 ABD CAR’S SARL un acompte correspondant
au minium à 30% du prix de vente des véhicules. Le prix de vente s’entend franco au lieu de livraison.
Les frais d’emballage et de montage sont inclus dans le prix ainsi que les frais de transport sauf
stipulation contraire pour certains cas particuliers. La mise à disposition des véhicules sur le site étant
effective ou réputée effective à la date mentionnée sur l’avis de mise à disposition, le solde du prix est
exigible dès cette date. En cas de financement par leasing ou crédit-bail, le Client s’engage à faire
parvenir à la société 2 ABD CAR’S SARL tout document nécessaire dix semaines avant la date de mise
à disposition des véhicules. Passé ce délai, la livraison des véhicules sera retardée jusqu’à réception
par la société 2 ABD CAR’S SARL des documents susvisés, acceptés par l’organisme de crédit, le solde
du prix des véhicules étant réputé toutefois exigible à la date de mise à disposition. La société 2 ABD
CAR’S SARL s’engage à restituer l’acompte au Client lors du paiement intégral du prix de vente par
l’organisme considéré. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et
sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de
pourcentage. Le défaut de règlement d’une somme à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate
de la totalité des sommes restant éventuellement dues sans mise en demeure préalable. Le Client
devra d’autre part rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes
dues.

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6- RESERVE DE PROPRIETE
La société 2 ABD CAR’S SARL conserve la propriété des véhicules et accessoires vendus jusqu’au
paiement effectif de l’intégralité du prix et tous frais annexes et taxes qui viendraient s’y ajouter, y
compris les intérêts de retard visés ci-dessus. Le Client ne peut les vendre tant que le prix n’est pas
intégralement payé. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des
risques de perte ou de détérioration des véhicules vendus ainsi que des dommages qu’elles pourraient
occasionner. En cas de non-paiement du prix des frais, annexes et taxes à la date prévue, la société 2
ABD CAR’S SARL peut par simple notification écrite et sans autre formalité ni préavis, prononcer la
résiliation de plein droit de la vente sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit. La société
2 ABD CAR’S SARL est ainsi autorisée à se rendre aux heures ouvrables sur le site où le véhicule installé
pour enlever celle-ci.

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7- GARANTIES
Les véhicules ainsi que les pièces et éléments les composant sont garantis par la société 2 ABD CAR’S
SARL contre tout défaut de fonctionnement non apparent et ce pour une durée de 12 mois à compter
de la date de livraison du véhicule. Cette garantie contractuelle se substitue à la garantie légale des
vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi qu’à toutes autres garanties. Cette garantie
qui ne peut être invoquée que par le Client lui-même ( et cesse en cas de revente à un tiers) est
strictement limitée à la remise en état et, ou au remplacement au gré de la société 2 ABD CAR’S SARL
des pièces et éléments reconnus défectueux par la société 2 ABD CAR’S SARL ou son représentant. Les
pièces reprises deviennent propriété de la société 2 ABD CAR’S SARL. Dans le cadre de cette garantie,
la société 2 ABD CAR’S SARL ou son représentant prend en charge les frais de main d’œuvre de son
personnel technique à l’exception du temps passé au démontage et au remontage d’éléments non
compris dans la garantie mais rendus nécessaires en raison des conditions d’utilisation des véhicules
vendus. Les frais de transport et de séjour s’il y a lieu du personnel technique de la société 2 ABD CAR’S
SARL sont toutefois à la charge du Client. Les frais de transport et de retour des pièces réparées où
remplacées demeurent à la charge du Client. Toute intervention qui excèdera la présente garantie sera
facturée au tarif alors en vigueur. Tous remplacements ou remises en état de pièces ou éléments
n’auront pas pour effet de prolonger la période de garantie initiale précédemment décrite. Le Client
ne pourra en aucun cas demander le changement complet d’un véhicule. Pour bénéficier de la garantie
ci-dessus définie, le Client doit sans délai aviser par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception la société 2 ABD CAR’S SARL ou son représentant légal des vices en cause et lui donner toute
faculté pour les constater et y porter remède. Tout retour des véhicules livrés ou des pièces et
accessoires les composant sans l’accord écrit et préalable de la société 2 ABD CAR’S SARL sera
systématiquement refusé et retourné au Client à ses frais. Les Clients sous la direction et le contrôle
exclusif duquel seront utilisés les véhicules, s’engagent pour bénéficier de la garantie à assurer sous sa
responsabilité l’utilisation normale, le contrôle, l’entretien et le fonctionnement desdits véhicules
conformément.
Aux instructions reçues pour leur utilisation, ainsi qu’aux indications et prescriptions fournies par la
société 2 ABD CAR’S SARL et à la documentation technique mise à sa disposition. Le Client fait par
ailleurs son affaire de l’utilisation des véhicules vendus en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires en vigueur notamment en matière de sécurité. Tout fonctionnement des véhicules non
conforme aux indications et prescriptions déterminées par la société 2 ABD CAR’S SARL et, ou tout
produit utilisé non compatible avec les véhicules entraîneront la responsabilité du Client sans que la
société 2 ABD CAR’S SARL puisse, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, être appelée

en garantie dans les termes ci-dessus par le Client. De même, les garanties qui précèdent ne joueront
pas si la mise au point des véhicules, la réparation ou le remplacement des pièces sont dus à un
accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, à une défaillance ou à toute
autre cause autre qu’une l’utilisation normale. Dès la signature du procès-verbal de prise en charge, le
matériel est placé sous la garde exclusive du Client qui en assume seul la responsabilité notamment en
cas d’incident subi par un tiers utilisateur. Aucune action en garantie ne pourra être engagée par le
Client contre la société 2 ABD CAR’S SARL. Le Client et la société 2 ABD CAR’S SARL conviennent
expressément que tout préjudice financier où commercial ( par exemple perte de bénéfice, perte de
commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers
constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

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8- ASSURANCES
Pendant le transport des véhicules, la société 2 ABD CAR’S SARL dégage le Client de toute
responsabilité à raison de la perte des véhicules ou des dommages subis par eux. Le Client s’engage à
assurer les véhicules en activité ou au repos, y compris contre vol et l’incendie sur le site jusqu’à leur
complet paiement.

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9- RÉSILIATION
En cas de résiliation de la vente, le Client, à titre de dommage et intérêt, versera une somme
correspondant à 25% du prix de vente laquelle sera diminuée du montant de l’acompte déjà versé.
Cette indemnité sera également due en cas d’annulation de commande par le Client, la société 2 ABD
CAR’S SARL pouvant toutefois dans un tel cas, exiger que le Client prenne livraison des véhicules et en
paie le prix.

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10- COMPETENCE D’ATTRIBUTION – LOI APPLICABLE
La loi Française est seule applicable à tout litige qui pourrait naître du présent contrat. En cas de
contestation sur l’interprétation ou l’exécution des conditions et modalités de la vente, le Tribunal de
Commerce de Bordeaux ( 33 ) sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs, en ce compris pour les procédures de référés.